Conditions générales d'utilisation
Publié le 09 avril 2026
Dernière mise à jour : 24 mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme est-ce-si-haut.com, éditée par la société SITAXA (ci-après « l'Éditeur »).
Elles sont complétées par les conditions générales de vente (CGV) qui régissent les aspects commerciaux et tarifaires, et par la politique de confidentialité.
Article 2 — Acceptation
L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le service.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'utilisateur.
Article 3 — Description du service
est-ce-si-haut.com est une plateforme SaaS d'automatisation SEO propulsée par l'intelligence artificielle. Elle permet notamment :
- L'analyse de données SEO : positions, mots-clés, concurrence, volumes de recherche
- La génération automatisée de contenus optimisés pour le référencement
- La gestion de campagnes de contenu multi-sites
- La publication vers des CMS tiers (WordPress, etc.)
- Le suivi de performance via l'intégration Google Search Console
- La génération d'images par intelligence artificielle
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, sans que cela ne constitue une modification substantielle des CGU.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
4.1 Création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) est fortement recommandée.
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur à contact@est-ce-si-haut.com.
4.3 Organisations et multi-utilisateurs
Chaque compte est rattaché à une ou plusieurs organisations. Le propriétaire d'une organisation peut inviter d'autres utilisateurs et leur attribuer des rôles (administrateur, utilisateur). Le propriétaire est responsable des actions effectuées par les membres de son organisation.
Article 5 — Compute Units et tarification
Le service fonctionne sur un système de Compute Units (CU), un crédit de service prépayé. Les conditions d'achat, de tarification, de validité et de remboursement des CU sont détaillées dans les conditions générales de vente.
Article 6 — Intégration Google Search Console
L'utilisateur peut connecter son compte Google Search Console via le protocole OAuth 2.0. Cette connexion est facultative, soumise au consentement explicite de l'utilisateur, et révocable à tout moment depuis les paramètres du compte.
Les données collectées (requêtes de recherche, positions, clics, impressions) sont utilisées exclusivement pour les fonctionnalités d'analyse SEO de la plateforme. L'Éditeur ne partage pas ces données avec des tiers.
Article 7 — Propriété des contenus générés
Les contenus (textes, images) générés par l'utilisateur via les outils de la plateforme lui appartiennent intégralement. L'utilisateur en est l'unique propriétaire et le seul responsable éditorial.
L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus générés. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que :
- Les contenus sont générés à l'aide de modèles d'intelligence artificielle et peuvent nécessiter une relecture humaine
- La responsabilité de la publication de ces contenus incombe exclusivement à l'utilisateur
- L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour générer des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers
Article 8 — Usages interdits
L'utilisateur s'interdit de :
- Utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
- Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du service
- Effectuer du scraping, du reverse engineering ou toute extraction automatisée non autorisée
- Revendre les Compute Units ou l'accès au service à des tiers sans autorisation
- Générer des contenus constitutifs de spam, de désinformation ou portant atteinte aux droits d'autrui
- Surcharger délibérément l'infrastructure du service
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni indemnité.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans notification préalable tout compte en cas de suspicion raisonnable de fraude, d'abus de Compute Units, d'utilisation automatisée non autorisée ou de tentative d'attaque contre l'infrastructure du service.
Article 9 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement indisponible en raison de :
- Opérations de maintenance (planifiée ou d'urgence)
- Pannes techniques chez les fournisseurs d'infrastructure
- Cas de force majeure
L'Éditeur informera les utilisateurs dans la mesure du possible en cas de maintenance planifiée.
Article 10 — Responsabilité
est-ce-si-haut.com est un outil d'assistance à la stratégie SEO et à la création de contenu. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des résultats SEO obtenus ou des variations de positionnement dans les moteurs de recherche
- Des conséquences directes ou indirectes de la publication de contenus générés par la plateforme
- Des interruptions temporaires du service ou des pertes de données liées à un cas de force majeure
- De l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des données SEO provenant de sources tierces
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des analyses fournies par le service
- Des interruptions, dégradations ou modifications apportées par des services tiers intégrés (API de modèles d'intelligence artificielle, fournisseurs de données SEO, hébergeurs, passerelles de paiement), dont l'Éditeur peut recourir sans intervention du Client
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement versés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
Article 11 — Propriété intellectuelle de la plateforme
La plateforme est-ce-si-haut.com, son code source, son interface, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de SITAXA. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Article 12 — Résiliation
L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis l'interface de la plateforme ou en contactant contact@est-ce-si-haut.com.
L'Éditeur peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sauf en cas de manquement grave justifiant une résiliation immédiate.
Les conséquences financières de la résiliation (sort des Compute Units, pénalités d'annulation d'abonnement) sont régies par les conditions générales de vente.
Article 13 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire d'Annecy.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/