Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 mars 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le vendeur : SITAXA, SASU au capital de 6 000 €, 18c chemin des Écoliers, 74370 Epagny Metz-Tessy — RCS Annecy 523 820 223 — TVA : FR 56 523 820 223 (ci-après « l'Éditeur »)
• Le client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la plateforme est-ce-si-haut.com (ci-après « le Client »)

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Nature du service et des Compute Units

2.1 Définition

Les Compute Units (CU) constituent un crédit de service prépayé, utilisable exclusivement sur la plateforme est-ce-si-haut.com pour la consommation de ressources informatiques : exécution de workflows, appels API (recherche de mots-clés, analyse SERP, métriques SEO), génération de contenus et d'images par intelligence artificielle.

2.2 Nature juridique

Les Compute Units ne constituent ni une monnaie électronique, ni un instrument de paiement au sens du Code monétaire et financier. Elles sont :

• Utilisables exclusivement sur la plateforme est-ce-si-haut.com
• Non transférables à des tiers
• Non échangeables contre de l'argent (sauf dans le cadre du droit de rétractation)

Article 3 — Tarification

3.1 Achat ponctuel de Compute Units

Les CU sont disponibles à l'achat ponctuel (prépayé) pour un montant libre compris entre 10 € et 1 000 €. Le taux de conversion est fixe :

• 1 CU = 0,001 €, soit 1 000 CU par euro dépensé

Montant d'achat	Compute Units reçues
10 €	10 000 CU
50 €	50 000 CU
100 €	100 000 CU
500 €	500 000 CU
1 000 €	1 000 000 CU

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Taux de TVA applicable : 20 %. Aucune remise de volume n'est appliquée sur les achats ponctuels ; les avantages tarifaires sont réservés aux abonnements (voir article 4).

3.2 Coût des opérations

Chaque fonctionnalité de la plateforme consomme un nombre de CU proportionnel aux ressources utilisées. Le détail de la consommation par opération est consultable dans la section « Facturation » de votre espace client. Le coût est débité automatiquement de votre solde de CU à chaque utilisation.

3.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera communiquée aux clients par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les CU déjà acquises restent utilisables aux conditions de leur achat.

Article 4 — Abonnements

4.1 Principe

Le Client peut souscrire un abonnement mensuel lui garantissant un crédit récurrent de Compute Units. Les abonnements sont proposés avec des engagements de durée variable (3, 6, 12, 24 ou 36 mois) assortis de bonus proportionnels à la durée et au montant de l'engagement.

4.2 Bonus d'engagement

Les bonus sont calculés en combinant un bonus de durée et un bonus de montant (plafonnés à 45 % au total). Par exemple, un abonnement de 12 mois à 100 €/mois donne un bonus de 26 % (20 % durée + 6 % montant).

4.3 Renouvellement

Les CU d'abonnement sont créditées chaque mois à la date anniversaire, sous réserve du paiement de l'échéance. Les CU non utilisées d'un crédit mensuel expirent 60 jours après leur attribution.

4.4 Résiliation d'abonnement

L'abonnement peut être résilié à tout moment. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement avec engagement :

• Une pénalité de 5 % par mois restant sur le solde restant dû est appliquée, plafonnée à 50 % du montant restant
• Les CU non utilisées du mois en cours restent disponibles jusqu'à leur expiration (60 jours)
• L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée

Article 5 — Recharge automatique

Le Client peut activer une recharge automatique de CU lorsque son solde atteint un seuil configuré. Le Client définit le seuil de déclenchement, le montant de recharge et le nombre maximum de recharges par mois. Cette option est désactivable à tout moment depuis l'espace client.

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS. Le paiement est exigible au moment de la commande.

6.2 Sécurité

Les transactions sont sécurisées par protocole TLS. Les données bancaires ne sont ni collectées ni stockées par SITAXA ; elles sont traitées directement par Stripe.

6.3 Facturation

Une facture conforme à la réglementation française est émise pour chaque transaction et accessible depuis l'espace client. Chaque facture comporte les mentions obligatoires : identification du vendeur, nature du service, montant HT, taux et montant de la TVA, montant TTC.

6.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement d'une échéance d'abonnement, le service peut être suspendu après notification par e-mail. La régularisation du paiement entraîne la réactivation immédiate du service.

Article 7 — Durée de validité des Compute Units

Les Compute Units achetées via un achat ponctuel sont valables 24 mois à compter de la date d'achat. Les CU obtenues via un abonnement sont valables 60 jours à compter de leur attribution mensuelle.

Des notifications sont envoyées avant l'expiration (30 jours, 14 jours, 7 jours et 3 jours avant). Passé le délai de validité, les CU non utilisées sont annulées sans indemnité ni remboursement.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

8.1 Conditions

• Le droit de rétractation s'exerce pour les CU non utilisées
• Si les CU ont été partiellement utilisées, un remboursement partiel est effectué au prorata des CU restantes
• Aucun frais n'est appliqué pour l'exercice du droit de rétractation

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, adressez votre demande à contact@est-ce-si-haut.com en indiquant :

• Votre nom et adresse e-mail de connexion
• La référence de la commande ou le numéro de facture
• Votre souhait de vous rétracter

8.3 Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

8.4 Exception

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des CU intégralement utilisées avant l'expiration du délai de rétractation, l'exécution du service ayant commencé avec l'accord du consommateur.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, il ne garantit pas :

• L'obtention de résultats SEO spécifiques
• La disponibilité permanente et ininterrompue du service
• L'exactitude absolue des données fournies par des sources tierces (moteurs de recherche, outils d'analyse)
• La continuité des services tiers dont dépend la plateforme (API de modèles d'intelligence artificielle, fournisseurs de données SEO, hébergeurs cloud, passerelles de paiement). Leur indisponibilité ou modification peut entraîner une interruption ou limitation temporaire de certaines fonctionnalités, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des achats effectués par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'Internet, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, décision administrative ou judiciaire.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire d'Annecy.

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux clients par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les commandes antérieures restent soumises aux CGV en vigueur au moment de l'achat.

Article 14 — Prévention des abus

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans notification préalable tout compte client en cas de suspicion raisonnable de fraude, de rétrofacturation abusive (chargeback injustifié), d'utilisation automatisée non autorisée visant à contourner le système de facturation, ou de toute autre tentative d'exploitation abusive du service. En cas de suspension pour abus avéré, aucun remboursement des Compute Units consommées ne sera accordé.

Article 15 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.